Conditions générales pour Txfy for Business

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Conditions générales de Txfy pour les entreprises

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de Txfy pour les entreprises.

Date d’effet : 03-12-2018

1. Définitions

1.1. Txfy – une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée sous le régime des lois de la République d’Estonie, avec le code d’enregistrement 12417834, dont le siège social est à Vana-Lõuna tn 39/1, Tallinn 10134, République d’Estonie.

1.2 Application Txfy – une application pour smartphone utilisée pour accéder aux services de Txfy.

1.3. Txfy pour les entreprises – service de Txfy pour faciliter la gestion et le paiement des courses effectuées par les collaborateurs des entreprises Clientes.

1.4. Portail de l’entreprise – passerelle permettant d’utiliser Txfy pour les entreprises via la page Web de Txfy à l’adresse http://business.taxify.eu

1.5. Compte d’entreprise – compte de l’entreprise cliente qui permet d’utiliser Txfy pour les entreprises pour, par exemple, d’enregistrer des collaborateurs sur le compte d’entreprise et de payer pour l’utilisation du service Txfy pour les entreprises.

1.6. Client – entreprise identifiée comme cliente sur la page d’inscription du portail de l’entreprise et qui utilise le compte d’entreprise.

1.7. Passager – une personne utilisant l’application Txfy pour demander des services de transport.

1.8. Utilisateur – un passager enregistré comme client sous le compte d’entreprise et autorisé à utiliser Txfy pour les entreprises dans les limites définies par le client et approuvées par Txfy.

1.9. Administrateur – une personne désignée par le client pour gérer le compte d’entreprise, c’est-à-dire enregistrer et supprimer des utilisateurs, afficher et modifier des informations sur l’utilisateur, administrer des groupes d’utilisateurs et leurs droits.

1.10. Chauffeur – un fournisseur de services de transport dont les services peuvent être demandés via l’application Txfy.

1.11. Accord – accord entre le Client et Txfy régi par :

1.11.1. les présentes conditions générales ;

1.11.2. les conditions spéciales présentées dans le portail de l’entreprise et/ou l’application Txfy, notamment en ce qui concerne les informations de prix ou les méthodes de paiement, les manuels d’utilisation, les descriptions de services ; et

1.11.3. Les autres conditions mentionnées dans le présent contrat, y compris les conditions générales de Txfy pour les passagers et les conditions générales pour les Chauffeurs (disponibles respectivement aux adresses https://taxify.eu/legal/terms-for-riders/et https://taxify.eu/legal/terms-for-drivers/) sous réserve de modifications ponctuelles, les conditions et les instructions applicables au code promotionnel, ainsi que les règles d’utilisation des trottinettes électriques ou d’autres services de mobilité.

1.12. Tarif – frais que l’utilisateur est obligé de payer au Chauffeur pour le service de transport.

1.13. Commission – frais relatifs à l’utilisation par le Client de Txfy pour les entreprises, jusqu’à 10 % du Tarif.

1.14. Agent de paiement – agent responsable des services de support technique facilitant les paiements et/ou la facturation pour le compte de Taxify OÜ : respectivement Billify OÜ ou Taxify B.V.

2. Configuration et administration du Compte d’entreprise

Configuration du Compte d’entreprise

2.1. Avant l’utilisation de Txfy pour les entreprises, le Client doit s’inscrire pour créer un compte d’entreprise en fournissant les informations demandées dans le portail de l’entreprise. Le Client garantit que la personne qui accepte les conditions générales est autorisée à engager le Client sur le présent contrat.

2.2. Le compte d’entreprise permet au Client d’enregistrer des passagers comme utilisateurs, et les autoriser à utiliser Txfy pour les entreprises dans les limites définies par le Client et Txfy.

2.3. Le Client reconnaît et accepte que seuls les passagers répondant aux critères suivants peuvent utiliser Txfy pour les entreprises en tant qu’utilisateurs :

2.3.1. le passager possède un compte personnel Txfy actif ;

2.3.2. Le passager a confirmé le numéro de téléphone mobile fourni lors de la procédure d’inscription ;

2.3.3. le compte personnel Txfy du passager n’a pas été bloqué, suspendu ou résilié en raison d’une violation des conditions générales de Txfy pour les passagers.

2.4. Pour enregistrer un passager comme utilisateur, le Client doit renseigner les informations requises du passager sur le portail de l’entreprise.

2.5. Les passagers invités à utiliser Txfy pour les entreprises seront automatiquement liés au compte d’entreprise pour les paiements du Client. Ils auront la possibilité de régler leurs courses via le compte personnel du passager ou via le compte d’entreprise.

Traitement des données personnelles

2.6. Txfy et le Client garantissent de façon distincte le contrôle des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat. Txfy et le Client doivent à ce titre :

2.6.1. respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection des données. Txfy traite les données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité de Txfy pour les passagers (disponible à l’adresse https://taxify.eu/legal/privacy-for-riders/), en tenant compte des lois en vigueur en Estonie ;

2.6.2. s’informer mutuellement et dans l’immédiat de tout incident ou toute violation du traitement des données, pertinent(e) pour l’exécution du présent Contrat ;

2.6.3. s’entraider de façon raisonnable en vue de répondre aux demandes des personnes concernées et des autorités publiques autorisées.

2.7. Si les lois applicables sur la protection des données l’exigent, le Client s’engage à :

2.7.1. informer chaque Passager qu’il a autorisé Txfy à contacter ce même Passager dans le cadre de son inscription en tant qu'utilisateur, et que cette inscription peut être suivie de messages électroniques directs de marketing, associés au compte d’entreprise, incluant notamment des codes promotionnels et des bonus ;

2.7.2. notifier à chaque Passager que le Client dispose d’un accès aux informations détaillées de ce même Passager sur chaque course facturée sur le compte d’entreprise.

Administration du compte d’entreprise

2.8. Une fois l’inscription réussie, Txfy fournit au Client un nom d’utilisateur principal et un mot de passe principal uniques pour accéder à son compte d’entreprise via le portail de l’entreprise.

2.9. Le Client doit nommer un ou plusieurs Administrateur(s) qui pourront accéder au Compte d’entreprise et au Portail d’entreprise avec un nom d’utilisateur administrateur personnel et un mot de passe administrateur.

2.10. Grâce au Portail d’entreprise, le Client peut :

2.10.1. afficher la liste des Utilisateurs, ainsi que la liste des Passagers en cours d’inscription en vue de devenir Utilisateurs;

2.10.2. inviter d’autres Passagers en tant qu’Utilisateurs ;

2.10.3. supprimer un ou des Passager(s) de la liste des Utilisateurs en dissociant le Compte Passager du Compte d’entreprise ;

2.10.4. afficher des informations détaillées sur chaque course;

2.10.5. examiner et gérer les relevés de compte, le cas échéant ;

2.10.6. afficher et télécharger les factures du Chauffeur ;

2.10.7. gérer les profils administrateurs (nomination de nouveaux administrateurs, suppression, etc.)

2.10.8. effectuer toute autre action rendue possible par de futures fonctionnalités ajoutées par Txfy dans le Portail d’entreprise.

3. Règles d’utilisation de Txfy pour les entreprises

3.1. Le Client est responsable de fournir à Txfy uniquement des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour en tout temps.

3.2. Le Client s’engage à informer immédiatement Txfy de tout changement relatif à la méthode de paiement choisie par le Client et liée au Compte d’entreprise, susceptible de compromettre sa capacité à facturer le Client conformément au présent Contrat.

3.3. Le Client doit limiter l’accès au Portail d’entreprise uniquement aux Administrateurs autorisés qui ne peuvent ni partager ni transférer leurs privilèges d’accès à des tiers. Le Client est responsable de toutes les activités qui se déroulent sous ses informations d’identification.

3.4. Sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, Txfy accorde au Client une licence sans redevance, révocable, non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence, pour accéder au Portail d’entreprise et l’utiliser conformément au présent Contrat et tout au long de sa durée.

3.5. Dès qu’il prend connaissance de la perte ou de vol du téléphone d’un Utilisateur, le Client s’engage à supprimer immédiatement le numéro de téléphone associé dans le Portail d’entreprise.

3.6. Le Client utilise Txfy pour les entreprises uniquement à des fins commerciales légitimes, conformément au présent Contrat, et ne doit pas utiliser Txfy pour les entreprises à des fins non autorisées ou illégales, ni nuire au bon fonctionnement de Txfy pour les entreprises.

3.7. Dans le cas où le compte personnel d’un Utilisateur est suspendu ou résilié, l’accès de ce dernier au Compte d’entreprise est également suspendu.

3.8. Txfy se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de mettre à jour les fonctionnalités de Txfy pour les entreprises à tout moment, y compris de proposer des bonus aux Passagers en fonction de leurs courses effectuées en tant qu’Utilisateurs.

3.9. Le Client ne doit pas autoriser des tiers à :

3.9.1. copier ou détourner de son usage de quelque manière que ce soit le code source ou la technologie, les méthodologies ou les algorithmes sous-jacents liés à Txfy pour les entreprises ;

3.9.2. utiliser à mauvais escient le Portail d’entreprise en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, ou tout autre matériel susceptible de nuire de quelque manière que ce soit à l’utilisation de Txfy pour les entreprises ;

3.9.3. contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités du Portail d’entreprise relatives à la sécurité ;

3.9.4. défendre, promouvoir ou adopter un comportement illégal ou illicite ou un comportement causant des dommages ou des blessures à des personnes ou à des biens ;

3.9.5. collecter toutes les données du Portail d’entreprise autrement que conformément au Contrat ;

3.9.6. soumettre ou contribuer tout contenu qui contient de la nudité ou de la violence ou qui est abusif, menaçant, obscène, trompeur, faux ou offensant ;

3.9.7. soumettre ou contribuer à tout contenu que le Client/Utilisateur ne possède pas ou n’a pas le droit d’utiliser, ou autrement dit d’enfreindre le droit d’auteur, le droit de la marque ou d’autres droits tiers ;

3.9.8. utiliser le contenu en violation des conditions de licence spécifiées par leur propriétaire ;

3.9.9. soumettre ou fournir des informations ou des commentaires sur un Utilisateur sans la permission de ce dernier, au-delà des informations mentionnées dans le présent Contrat ;

3.9.10. menacer, abuser ou envahir la vie privée d’autrui, causer une anxiété inutile, harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou gêner les Utilisateurs ;

3.9.11. utiliser n’importe quel système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, des « robots », des « bots » et des « spiders » pour accéder au Portail d’entreprise de manière à envoyer plus de messages de demande au Portail d’entreprise qu’un utilisateur ne peut raisonnablement produire pendant la même période de temps ;

3.9.12. utiliser l’application Txfy sur des appareils n’ayant pas de fonction de verrouillage d’écran ;

3.9.13. majorer, augmenter, modifier ou manipuler les tarifs calculés via l’application Txfy ;

3.9.14. imposer à l’Utilisateur des frais supplémentaires liés à l’utilisation de Txfy pour les entreprises.

3.10. Les parties gardent confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières, y compris les conditions générales du présent Contrat, reçues de l’autre partie dans le cadre du présent Contrat, sauf si :

3.10.1. la partie dont les informations doivent être divulguées autorise par écrit la divulgation demandée d’informations particulières ;

3.10.2. ces informations sont déjà publiques ;

3.10.3. la partie destinataire utilise les informations confidentielles aux seules fins permises par le Contrat ;

3.10.4. la partie destinataire reçoit une ordonnance administrative ou judiciaire, ou toute autre demande de divulgation d’informations confidentielles, si la partie destinataire a communiqué à la partie divulgatrice un avis écrit de cette demande permettant à la partie divulgatrice de faire valoir les moyens de défense disponibles contre la divulgation.

3.11. La partie destinataire doit protéger les informations confidentielles du divulgateur de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles, en y consacrant toutefois un niveau de soin raisonnable.

4. Paiements et remboursements

Général

4.1. Pendant la durée du présent Contrat, le Client fournira et conservera une ou plusieurs cartes de crédit valides liées au Compte commercial afin de permettre à Txfy de facturer tous les paiements associés à l’utilisation de Txfy for Business, comme indiqué dans le présent Contrat.

4.2. Le Client doit sélectionner un mode de paiement pour son Compte commercial dans la liste des méthodes de paiement disponibles dans le Portail commercial, pouvant inclure par exemple des paiements directs et des paiements facturés.

4.3. Txfy se réserve le droit de supprimer ou de modifier les méthodes de paiement disponibles à sa seule discrétion.

4.4. Le Client est redevable de Txfy pour le paiement de tous les Tarifs, ainsi que des Frais de service, supportés par les Utilisateurs dans le cadre du Compte commercial, que l’Utilisateur ait ou non l’autorisation du Client pour engager de tels coûts.

4.5. Le Client accepte de payer les amendes, frais, pénalités et autres frais et charges encourus par Txfy, résultant de l’annulation d’une course par l’Utilisateur, de l’utilisation d’un véhicule par l’Utilisateur, du stationnement incorrect d’un véhicule par l’Utilisateur, ou à la suite de la violation par l’Utilisateur d’un autre véhicule. Le Client autorise Txfy à déduire automatiquement ces montants de sa carte de crédit.

4.6. Si le Client conteste des transactions imputées au mode de paiement choisi, il doit contacter Txfy dans un délai de 10 jours ouvrables.

4.7. Lors de paiements, le destinataire du paiement est Txfy OÜ. Le Client accepte que les paiements à Txfy OÜ puissent être facilités par l’Agent de paiement respectif, selon le cas. Txfy OÜ a désigné respectivement chaque Agent de paiement pour répondre à toute plainte et régler tout litige en rapport avec les paiements versés à Txfy OÜ. Le Client accepte de discuter directement de toute plainte avec l’Agent de paiement.

4.8. Tous les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse dans les présentes ou dans la loi en vigueur. Les remboursements doivent être effectués sur le Compte commercial sous forme de crédit pouvant être utilisé pour le paiement de futures courses.

4.9. Un relevé de compte indiquant les courses par pays et indiquant si la TVA a été incluse dans les Tarifs est mis à la disposition du Client. Le Client peut consulter et télécharger les factures des Chauffeurs dans le Portail commercial. La facture pour les Frais de service doit être disponible pour le Client avec le relevé de compte.

Paiements directs

4.10. Une fois que l’Utilisateur a commandé une course, Txfy effectue une pré-autorisation sur la carte de crédit du Client.

4.11. Si la pré-autorisation automatique de la carte de crédit échoue, la commande de la course est rejetée et l’Utilisateur doit choisir un autre mode de paiement disponible dans l’App Txfy sous son compte personnel. Le Client reste responsable de l’obligation de paiement également en cas d’échec du rejet de la course, quelles que soient les circonstances qui le déclenchent normalement.

4.12. Une fois que l’Utilisateur a terminé sa course avec un Compte commercial, Txfy déduit automatiquement de la carte de crédit du Client un montant égal au Tarif dû pour la course de l’utilisateur, ainsi que des Frais de service, et libère la partie inutilisée du montant automatiquement pré-autorisé mentionné dans le p 4.10.

4.13. Tous les paiements, y compris les Frais de service, seront traités dans la devise locale en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.

4.14. La banque du Client peut imposer des frais supplémentaires pour l’utilisation de sa carte de crédit, qui ne sont ni inclus dans le Tarif ni dans les Frais de service.

Paiements facturés

4.15. Txfy peut, à sa seule discrétion, offrir au Client une limite de crédit mensuelle, comprenant des Frais de service mensuels.

4.16. Si le Client a utilisé la limite de crédit, la demande de course (ainsi que toutes les courses ultérieures) sera rejetée jusqu’à la fin du mois civil en cours et l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement disponible dans Txfy App sous son compte personnel. Le Client reste responsable de l’obligation de paiement également en cas d’échec du rejet de la course, quelles que soient les circonstances qui le déclenchent normalement.

4.17. Txfy envoie un relevé de compte mensuel au Client pour les Frais de service et pour les courses effectuées par les Utilisateurs sous Compte commercial au cours du mois civil précédent. Txfy mettra le relevé de compte à la disposition du Client au plus tard le 14e jour du mois civil suivant dans le Portail commercial.

4.18. Le Client doit effectuer le paiement conformément au relevé de compte dans les 30 jours à compter de la date de ce relevé. Si le paiement n’a pas été reçu dans les 30 jours, toutes les demandes de courses par des Utilisateurs seront alors rejetées.

4.19. Si le Client omet d’effectuer le paiement à la date prévue conformément au relevé de compte, il sera tenu de payer un intérêt de 0,25 % par jour sur le montant total en souffrance. Le Client est tenu d’indemniser Txfy pour toutes les dépenses raisonnables (y compris celles facturées par une agence de recouvrement), ainsi que tous les frais administratifs, juridiques et autres supportés pour le recouvrement de tout paiement en retard. Le montant minimum de la compensation pour ces coûts est de 10 euros.

4.20. Le relevé de compte doit être fourni dans la monnaie applicable à l’adresse principale du Client. Le relevé de compte doit inclure le taux de change utilisé pour convertir les Tarifs ainsi que les Frais de service pour les courses effectuées dans des zones géographiques avec d’autres monnaies. Txfy déterminera le taux de change applicable à son entière discrétion.

5. Responsabilités

5.1. Txfy n’offre ni ne négocie de services de transport. Il n’est pas non plus un fournisseur de services d’agences de transport pour la recherche de Passagers pour Chauffeurs. Txfy n’assume aucune responsabilité pour la qualité ou l’absence de défauts dans la fourniture de services de transport par les Chauffeurs. Étant donné que la fourniture et la disponibilité des services de transport dépendent des Chauffeurs, Txfy ne peut et ne garantit pas que la disponibilité des Chauffeurs répond aux besoins des Utilisateurs.

5.2. Txfy for Business est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Txfy ne garantit pas que l’accès à Txfy for Business sera ininterrompu ou exempt d’erreur. En cas de défaut du logiciel, Txfy s’efforcera de le corriger dans les meilleurs délais.

5.3. Txfy n’est pas responsable des pertes ou des dommages que le Client ou l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de Txfy for Business, sauf indication contraire de la loi. La responsabilité financière de Txfy concernant ce dernier point est limitée à 500 euros. Txfy ne peut être tenu responsable des actes, erreurs ou omissions du Chauffeur..

5.4. Txfy ne sera en aucun cas responsable envers le Client, l’Utilisateur ou toute autre partie pour les coûts, pertes ou dommages résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

5.5. Le non-respect des règles stipulées dans le présent Contrat constitue une infraction grave et confère à Txfy le droit (avec ou sans préavis) :

5.5.1. de résilier immédiatement, temporairement ou définitivement le droit du Client ou de son Utilisateur d’utiliser le Compte commercial et, le cas échéant, Txfy App, et

5.5.2. d’appliquer et de rechercher tout autre recours disponible en vertu du présent Contrat et de la loi en vigueur.

5.6. Le Client est responsable de toutes les activités des Administrateurs et des Utilisateurs. Le Client est également responsable des Tarifs engagés dans le cadre d’activités non autorisées, frauduleuses ou illégales liées à l’utilisation de Txfy for Business par l’Utilisateur. Le Client doit notifier immédiatement à Txfy la découverte d’une telle activité non autorisée, frauduleuse ou non autorisée.

5.7. Si un Utilisateur ne remplit plus les conditions requises pour utiliser Txfy for Business, il appartient au Client de le supprimer de la liste des Utilisateurs sous son Compte commercial. Le Client reste responsable des frais engagés par le Passager sous le Compte commercial avant le moment où ce Passager est retiré de la liste des Utilisateurs.

5.8. Aucune des parties ne peut utiliser ou faire référence au nom, au logo, aux marques de commerce ou aux marques de service de l’autre partie dans un communiqué de presse ou d’une autre manière sans le consentement préalable de cette autre partie dans chaque cas.

5.9. Toute inexécution par l’une ou l’autre des parties au Contrat est exclue dans la mesure où et pendant la période pendant laquelle l’exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, un acte gouvernemental, des ordonnances ou des restrictions, un manquement des fournisseurs ou sous-traitants, ou pour toute autre raison, lorsque l’inexécution est hors du contrôle raisonnable et n’est pas causée par la négligence de la partie non exécutante.

6. Durée et résiliation

6.1. Le Contrat entre en vigueur dès le traitement réussi de la demande d’inscription du Client et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions du Contrat.

6.2. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit en avisant Txfy au moins 7 jours à l’avance.

6.3. Txfy peut résilier le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit en informant le Client au moins 3 jours à l’avance.

6.4. Toutes les obligations de paiement en cours, ainsi que les obligations découlant des dispositions relatives à la responsabilité et à la confidentialité du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

6.5. Txfy est en droit de résilier le Contrat et de bloquer l’accès du Portail professionnel au Client, sans préavis, dans les cas où le Client enfreint le présent Contrat, les lois ou réglementations applicables, ou porte atteinte à la marque, à la réputation ou aux activités de Txfy.

6.6. Txfy peut également bloquer immédiatement l’accès du Client au Portail commercial pour une période d’enquête, si Txfy suspecte une violation du Contrat ou une activité frauduleuse associée au Compte commercial du Client.

7. Dispositions finales

7.1. Toute notification relative au Contrat est considérée comme suffisante si elle est énoncée et réputé avoir été reçue :

7.1.1. si livrée personnellement, au moment de la remise à l’autre partie ;

7.1.2. si livrée par messagerie, à la date indiquée par celui-ci comme étant la date à laquelle l’enveloppe contenant l’avis a été remise à l’autre partie ;

7.1.3. si envoyée par courrier recommandé, le dixième jour après avoir remis le document au bureau de poste pour qu’il le remette à l’autre partie ;

7.1.4. Si elle est disponible via le Portail Business ou par courrier électronique, le jour de la réception du courrier électronique par le destinataire du courrier électronique ou le 2e jour suivant l’envoi du courrier électronique, à condition que l’expéditeur n’ait pas reçu de notification d’erreur (notifiant que le courrier électronique n’a pas été remis à la partie) et qu’il l’a renvoyé le jour de calendrier suivant et qu’il n’a pas reçu un avis d’erreur similaire.

7.2. Toute modification apportée au Contrat entre en vigueur après avoir été mise à la disposition du Client via le Portail commercial ou après notification aux coordonnées enregistrées sous son Compte commercial. L’utilisation continue de Txfy for Business après les modifications ainsi notifiées constitue le consentement de la Société à ces modifications.

7.3. Le présent Contrat ne peut être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Txfy. Le Client peut céder la convention sans ce consentement, mais avec un préavis à Txfy, dans le cadre d’une fusion ou de la vente de la totalité des actions ou des actifs du Client. Le Contrat peut être cédé par Txfy à la seule discrétion de Txfy.

7.4. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les communications, projets, accords, représentations, garanties, stipulations et engagements de quelque nature que ce soit, qu’ils soient oraux ou écrits entre les parties.

7.5. Le Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’Estonie. Si un différend résultant d’un Contrat n’a pas pu être réglé par les négociations, le différend sera finalement réglé devant le tribunal du comté de Harju, Estonie.