Terms & Conditions for Passengers

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Conditions générales d'utilisation de l'Application Txfy

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") fixent le cadre juridique régissant l'accès à l'application Txfy (l'"Application") et son utilisation par un utilisateur qui doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans (l'"Utilisateur" ou "vous"). L'Application appartient à Taxify OÜ, société à responsabilité limitée de droit Estonien enregistrée sous le numéro 12417834 ("Taxify OÜ") et est exploitée par Taxify BV, société de droit Néerlandais, immatriculée au registre KVK sous le numéro 61734446, dont le siège social se situe Barbara Strozzilaan 201 - 1083HN Amsterdam - Pays-Bas ("Txfy" ou "nous").

2. Présentation de l'Application

L’Application permet aux Utilisateurs d'accéder à une plateforme d'organisation/planification de trajets et de mise en relation avec des prestataires délivrant des services transport indépendants référencés sur la plateforme. L'Application communique les demandes de transport aux prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système Txfy (les "Conducteurs"), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les Services de Transport via cette application.

EN UTILISANT L'APPLICATION ET SES SERVICES, VOUS ETES INFORMES ET VOUS RECONNAISSEZ QUE Txfy NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT, QU'ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR OU DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET QUE L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSES SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIES DE Txfy OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES AFFILIÉES.

3. Utilisation de l'Application

L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store et Google Play.

L’accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède à l'Application. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Txfy. A cet égard, en accédant à l'Application, l'Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l'Application. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l'Application ni utiliser les services proposés.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité (https://Txfy.me/fr/legal/privacy-policy/) avant d'utiliser l'Application. Nous vous recommandons de lire les Conditions Générales avant chaque utilisation de l'Application.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation du logiciel et la création d'un compte utilisateur. Lors de l'installation de l'Application, le numéro de téléphone de l'Utilisateur est lié au compte de l'Utilisateur concerné et ajouté à la base de données.

1 App Store est une marque de service d’Apple Inc.

2 Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google Inc.

4. Paiement des services de transport

L'Utilisateur peut payer les services de transport présentés sur l'Application soit : directement auprès du chauffeur ; par carte bancaire ou par paiement mobile sur l'Application.

Le paiement par carte bancaire sur l'Application nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l'activation préalable des données de la carte bancaire dans l'Application et l'acceptation des Conditions Générales.

Les paiements par mobiles peuvent être effectués par un Utilisateur qui a conclu un accord de paiement par mobile.

Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire et par mobile, Txfy encaisse les sommes pour le compte des prestataires de services de transport et transmet les paiements reçus au prestataire du services de transport. Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire et par mobile, un service payant est ajouté pour chaque commande de service de transport. Les frais de service mentionnés ci-dessus comprennent les frais de commission incluant les frais de service Visa / MasterCard. Le montant des frais de service est affiché dans l'application mobile. Dans l'hypothèse où l'intermédiaire de paiement mobile facture des frais pour l'utilisation du service de paiement, payés séparément par les clients, ces frais ne seront pas inclus dans les frais de services de Txfy relatifs aux paiements par carte bancaire et par mobile.

L'intermédiation des paiements par carte bancaire dans l'application Txfy s'effectue par ADYEN BV conformément aux Conditions Générales suivantes https://www.adyen.com/home/support/manuals.

Txfy se réserve le droit de bloquer l’accès à toute personne ayant un comportement frauduleux sur l’application, pouvant nuire à l’activité des partenaires sous quelque forme que ce soit.

La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires et paiements par mobile s'effectue par le biais de Txfy. La prise de contact avec le service Txfy dédié aux paiements par carte bancaire et par mobile s'effectue par email à paris@Txfy.me et par téléphone au +33 1 76 41 05 92.

5. Commande et annulation d'une demande de service de transport

Si l'Utilisateur de l'Application effectue une demande de transport et que le prestataire de Services de transport a confirmé l’acceptation du service, le transport est considéré comme pré-commandé.

L'annulation d'un transport "pré-commandé" ou commandé recouvre la situation dans laquelle le prestataire de services de transport a informé de l’acceptation d'une commande et l'Utilisateur a annulé le service de transport après réception de l'avis.

L'annulation de l'utilisation d'un transport pré-commandé ou commandé recouvre également la situation dans laquelle l'Utilisateur, ou les personnes pour lesquelles le transport a été commandé par l'Utilisateur, ne se présentent pas devant le véhicule dans les 5 minutes à partir du moment où le prestataire de services de transport les a informés de l'arrivée du véhicule à la destination indiquée par l'Utilisateur et confirmée par le prestataire de services de transport.

Lorsque l'Utilisateur notifie l'annulation de sa demande de service de transport via Txfy, après que la commande a été passée au delà d’un délai communiqué dans l’Application, l'utilisateur est redevable de frais d’annulation, communiqués explicitement sur l’Application en amont de l’annulation.

Nous nous réservons la possibilité de révoquer le droit d'utiliser l'Application à tout Utilisateur ayant successivement annulé une demande d'utilisation du service de transport à 3 reprises dans une période de 24 heures. Dans ce cas, l'Application avertit l'Utilisateur du nombre d'annulations et après la troisième annulation, Txfy annulera le droit d'utilisation de l'Utilisateur concerné. Le droit d'utilisation de l'Application pourra être annulé pendant une période maximale de six mois. A l'issue de cette période, l'Utilisateur pourra réactiver son compte utilisateur en contactant l'équipe locale par email.

6. Conditions d'utilisation de l'Application

Txfy concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales et aux seules fins de l'utilisation de l'Application.

L'Utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de l'Application et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (le "Contenu" ou les "Contenus") (ii) d'extraire, tout ou partie de l'Application et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de l'Application (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de l'Application et/ou de son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l'Application en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de l'Application et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l'Application, qu'ils soient détenus en propre par Txfy ou par des tiers ayant concédé à Txfy des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers); (vii) d' utiliser l'Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions Générales.

La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection de l'Application par les droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application, est interdit.

Le droit du consommateur à remboursement (par virement bancaire) n'est pas applicable aux commandes faites via l'application Txfy.

7. Responsabilité

Dans la mesure où l'Application est un moyen de communication entre les clients et les fournisseurs de services de transport, Txfy ne peut influencer ni prendre en charge la qualité ou les défauts du service. En cas de réclamation, veuillez contacter notre équipe de support (coordonnés renseignés à l'article "Réclamation - Règlement des litiges" des présentes).

L'Application ne constitue ni une offre ni un service de courtage de transport pour les Utilisateurs.

L'Application n'est pas un moyen d'organiser la fourniture de services de transport. Ce n'est pas non plus un service d'agence pour les prestataires de transport afin de trouver des clients.

Txfy, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou des services de transport ou tout(e) information, service ou Contenu de cette Application relatifs aux services de prestations de transport proposés par des prestataires de services de transport.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par Txfy résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Txfy et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.

Txfy ne garantit pas que l'Application ou son Contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur l'Application.

L'accès à l'Application est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que Txfy ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à l'Application et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de Txfy à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte.

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à l'Application.

Liens vers des sites Internet tiers. L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

[Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.]

Contenus de tiers. L'Application peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.

Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de l'Application, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.

Txfy et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur l'Application, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.

Concernant les Contenus de tiers publiés par les Utilisateurs (le "Contenu Utilisateurs" ou les "Contenus Utilisateurs"), il est précisé que les Utilisateurs sont tenus de ne publier que des contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. Concernant vos publications de Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser Txfy à utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable auxdites publications, et (ii) que vous avez le consentement écrit de toutes les personnes physiques identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image desdits individus présents dans ladite publication, conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, vous acceptez de ne pas : (i) soumettre des Contenus Utilisateurs protégés par un droit d'auteur, droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment propriété intellectuelle, droit de la personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez obtenu l'autorisation du titulaire de publier ce Contenu Utilisateur et de nous accorder les droits exposés ci-avant ; (ii) publier des Contenus Utilisateurs faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à Txfy ou à des tiers ; (iii) soumettre des Contenus Utilisateurs qui seraient illicites, immoraux, obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié ; ou (iv) publier des publicités ou des sollicitations commerciales.

En publiant des Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous concéder à Txfy un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de l'Application, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.

8. Propriété intellectuelle

L'Application et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur ce Contenu. Les Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs.

Tous les droits afférents à l'Application qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de Txfy, restent la propriété pleine et exclusive de Txfy.

9. Protection des données - Confidentialité - Modifications

Txfy se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité de Txfy accessible en suivant ce lien : https://Txfy.me/privacy/.

Txfy se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité et, sous réserve de l'obtention du consentement des utilisateurs, de céder la base de données pour des fins commerciales et de prospection directe à des partenaires ou filiales. Nous nous engageons à prévenir les utilisateurs des modifications apportées aux Conditions Générales ainsi qu'à la Politique de Confidentialité.

10. Bonne pratique d'utilisation de l'Application - Amélioration de la qualité des services

Dans la mesure où Txfy n'est ni un prestataire ni un courtier de services de transports, nous ne sommes pas en mesure d'influer sur la qualité du Service de transport. Tout problème relatif aux défauts ou la qualité du service de transport doit être résolu conformément aux règles et règlements applicables au prestataire du service de transport ou de l'autorité de contrôle correspondante.

Txfy s'engage à contribuer à l'amélioration de la qualité des services de transport. Dans cette optique, nous demandons de remplir un formulaire de commentaires dans l'Application. Cela nous permet d'offrir des suggestions aux prestataires de services de transport en vue de leur permettre d'améliorer la qualité de leurs services.

Nous attendons des Utilisateurs de l'Application une utilisation de bonne foi et le respect des prestataires de services de transport offrant leurs services via l'Application.

Txfy s'engage à faire ses efforts raisonnables afin de s'assurer que seuls des conducteurs intègres, et respectant les principes de leur profession ainsi que leurs clients, utilisent l'application Txfy. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de garantir que tous les prestataires de services de transport localisés via l'Application satisfassent en tout temps aux critères susmentionnés. Si vous rencontrez des difficultés lors d’une prestation de transport, veuillez en informer la société responsable du service, l'autorité de surveillance compétente ou notre équipe de support (mentionnée à l'article "Réclamation - Règlement des litiges" des présentes).

11. Campagnes de parrainage et courses gratuites

Txfy s'engage à récompenser les Utilisateurs avec un code de réduction de 5 euros pour chaque nouveau passager qu'ils invitent à utiliser l'Application.

Le code de réduction ne sera valable que si le nouveau passager utilise un paiement par mobile Txfy pour son premier trajet.

Txfy se réserve le droit d'annuler tous les codes de réduction et de bloquer les comptes de clients en cas de suspicion d'activités frauduleuses et se réserve le droit de mettre à la charge du client les dommages causés.

12. Réclamation - Règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser à Txfy une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de Txfy, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com.

S’il le souhaite, l'Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

En vigueur depuis le 21 décembre 2017